Y a-t-il des pénalités en cas de remboursement par anticipation ?

Une nouvelle fois, la Loi LAGARDE a permis des évolutions sur les pénalités dues en cas de remboursement par anticipation.

Donc, sachez que si votre remboursement par anticipation est partiel, on ne peut pas vous demander d’indemnité. Seules sont dues des indemnités de remboursement par anticipation quand le remboursement est total. Cependant, dans le cas de certains contrats de prêts avec garantie, vous pouvez négocier qu’il n’y ait pas d’indemnité de remboursement par anticipation dans le cas d’un règlement pour vente ou grâce à un héritage.

Dans le cadre du remboursement d’un prêt à la consommation, il y a souvent des pénalités de remboursement par anticipation dès que le montant à verser dépasse 10 000 € (sauf exception précisée dans le contrat de prêt initial) entre 0.5 à 1 % du montant dû.

S’agissant d’un crédit renouvelable, il n’y a aucune pénalité de remboursement par anticipation.

Dans le cas d’un prêt hypothécaire ou immobilier, les pénalités sont systématiques et elles varient selon ce que vous aurez négocié. Ces pénalités doivent être discutées avant la signature de votre contrat de prêt.

Attention, toutes les offres de prêt qui ont été signées avant la Loi Lagarde ont des taux différents de ce que nous venons de vous expliquer. Donc, les pénalités de remboursement par anticipation seront calculées par rapport aux dates des offres de prêts que vous avez signées.