La direction générale des finances publiques a conclu un accord.
« Avec l’union française des banques pour que ce soit toujours le montant net imposable qui soit pris en compte ».
Donc le montant de référence pour le calcul du taux d’endettement afin d’obtenir un crédit ou un rachat de crédits est toujours le net imposable. Le paiement de l’impôt sur les bulletins de paie ne change rien.