Clause suspensive

Une clause suspensive est une clause (ou un paragraphe) dans un contrat de prêt – offre de prêt- qui précise une (ou des) demande (s) particulière(s).

Cette clause empêche l’exécution du contrat c’est-à-dire le déblocage des fonds dans le cadre d’un prêt d’argent- tant que la chose demandée n’a pas était traité et/ou fourni (il s’agit généralement de pièce(s) complémentaire (s) indispensable(s) pour obtenir le déblocage des fonds).