Loi Neiertz

Loi Neiertz, c’est loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, dite loi Neiertz, est une loi française qui vise à prévenir et accompagner les personnes victimes de surendettement et qui traite de la prévention des particuliers liés à des difficultés face au surendettement.

Cette loi fixe aussi la réglementation du surendettement et responsabilise les établissements financiers sur les conditions d’octroi des crédits.

Elle a été abrogée le 14 décembre 2000 à l’exception de la plupart de ses articles traitant des mesures préventives dont les commissions de surendettement font partie. Elle est remplacée par la procédure de rétablissement personnel pour le traitement des dossiers « dans une situation irrémédiablement compromise ».

Instaurée initialement par la Secrétaire d’État chargé à la consommation Véronique Neiertz, elle définit notamment les conditions d’une situation de surendettement pour un ménage.

Source wikipedia : La Loi Neiertz